/ II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

mise en œuvre en vue de l'établissement des servitudes administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité afin de permettre l'identification des limites

moyen, l'importance relative dans les affaires de l'entreprise des ventes à prix réduit à des collectivités ; qu'il suit de là que le moyen selon lequel la méthode en question est fondée sur l'emploi exclusif

. / Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire (...). / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité,

La société Eni Gas et Power France demande, en outre, l'annulation des décisions implicites rejetant les recours gracieux qu'elle a formés contre ces décisions.

Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit

Il résulte de tout ce qui précède que les moyens mettant en cause la compétence de la formation restreinte de la CNIL pour prendre la décision attaquée doivent être écartés.

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée (SARL) Traditia, dont M.

Par un arrêt n° 13PA03041 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Estienne d'Orves contre ce jugement.

mésothérapeutes français, l'Union collégiale, le syndicat de la médecine homéopathique, l'association agréée des chirurgiens dentistes de Provence, l'association de gestion agréée pour l'assistance, la formation

l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'en effet, cette dernière, qui ne repose pas sur l'existence d'une décision formelle

a condamné l'Etat français à payer à Bruno X la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts correspondants à son préjudice » ; 2°) à titre subsidiaire, au cas où cette formulation

des élections, quel que soit le type de l'émission, il convient de respecter, dans le souci d'une présentation et d'un accès équitables, un équilibre entre les candidats ou listes en présence, les formations

Elles peuvent en obtenir copie, éventuellement sous forme électronique. Elles peuvent effectuer toutes vérifications de caisse et de portefeuille.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites

ne retenir, s'agissant des agents non titulaires ayant vocation à accéder aux corps de catégorie A, qu'une seule d'entre elles ; qu'ainsi, en ne retenant que la voie de l'examen professionnel, à l'exclusion

demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, sur la base de la dernière proposition de prix formulée

régime nouveau soumettant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz ou l'accès au marché de fourniture de gaz à des restrictions quantitatives ou d'octroyer aux opérateurs de stockage un droit exclusif

13 L-1-79, cette instruction se borne, dans la citation qu'en a faite la requérante, à reproduire les dispositions de l'article 271 du code général des impôts, sans y ajouter de prise de position formelle

Ce courrier précisait les notes obtenues par la société Les Voiliers et par la société Maka au titre des trois critères de sélection et indiquait que " la société Maka a formulé une meilleure offre, compte-tenu