X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 14 juin 2000, par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre

de le restituer ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sous astreinte de 300

de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 ; 2°) de suspendre et d'annuler l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 6 février 2010 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 296008 du 17 décembre 2008 du

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 218455/225925 du 10 mars 2004 par laquelle

radié du tableau de l'ordre, ne pouvait présenter une demande de changement d'état, et pouvait seulement solliciter le cas échéant une nouvelle inscription au tableau ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Claude Y..., demeurant ... à MARSEILLE 13008 , appartement 14-153, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil

Michel X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncier du département de la Seine-Maritime, ne présente pas un caractère de

X... une ancienneté de six mois dans le 4ème échelon de son nouveau grade ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat, la commune de Lesquin et les époux X... à des astreintes en vue d'assurer l'exécution de la décision du 21 septembre 1992, par laquelle le Conseil d'Etat

sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 119-19 et R. 119-20 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988

DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MAYENNE, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LIGNIERES-ORGERES ; - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 24 juin 2022 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

a informé la société Station A du non-renouvellement de sa convention d'occupation temporaire, a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle oblige la société à remettre les lieux dans leur

Y... ne justifie pas que l'exécution de la décision du 25 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Vaucluse a prononcé la fermeture d'une classe maternelle de l'école Gandié à Carpentras risque

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal adinistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du