Vu le recours, enregistré le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

QUE L'INDEMNITE DE 70.670 F A L'ETAT; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR Y...

et pour la société COPADIS, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice ; les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

ET QUE CE DERNIER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE LA DECISION PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ; SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU BLAME ILLEGALEMENT

SUR LESQUELLES IL NE S'ETAIT PAS PRONONCE AU FOND DANS LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, CE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA

juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

A CHOLET MAINE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

X... a saisi la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que par l'avis qu'elle a émis le 31 mars 1998, la Commission des recours s'est prononcée en faveur du

A se rattachent aux activités qu'il a exercées dans une société anonyme ou dans une association ; que ces faits ne se rattachent pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique et n'ouvrent

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 29 mars 2004 du président de la commission des recours des militaires rejetant son recours contre le tableau d'avancement

QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES CONTESTATIONS NEES DE L'EXERCICE, PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES OU POUR LEUR COMPTE, DU POUVOIR DISCIPLINAIRE QU'ELLES EXERCENT SUR LES LICENCIES ET GROUPEMENTS AFFILIES

enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ACTILOR, dont le siège est 2, rue des Crêtes à Boulay (57220), représentée par son gérant en exercice

VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 7 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.661, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE

mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; qu'il résulte de ces dispositions

, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.

DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES

accorde la décharge totale des impositions contestées et des pénalités dont celles-ci ont été assorties, à l'exception d'un redressement non contesté de 1 600 F en 1975 ; Vu 2°) sous le n° 69 711, le recours