En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

et aucune disposition du décret n'en limite expressément l'application à un exercice précisément désigné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en indiquant que, selon les dispositions précitées

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, dont le siège social est 263 rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Laroque-d'Olmes, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le

LES EMPLOYEURS QUI, AU MOYEN DE LEURS RESSOURCES PROPRES, AURONT INVESTI AU COURS D'UN EXERCICE, POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1948, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT REPORTER

1973, le service, après avoir évalué le stock de ces pneumatiques à la clôture de l'exercice, par comparaison avec les chiffres correspondant des exercices précédents, a arrêté à 10 % le coefficient de

alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSSETTO ET CIE, DONT LE SIEGE EST ...

du Conseil d'Etat, présentés pour la société de programmation et de placement des équipements commerciaux (SOPPEC), dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice

ses fonctions" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : "si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,

sa gérante en exercice ; la société à responsabilité limitée "ANY FLORE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées le 23 septembre 2004 par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNE-MARIE

complémentaire enregistrés les 4 novembre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "UNION GENERALE DE PROMOTION", société à responsabilité limitée

des montants des majorations auxquelles la société à responsabilité limitée "DELATTRE et compagnie" a été assujettie.

Article 2 : La base d'imposition de la société à responsabilité limitée "TOOL FRANCE" à l'impôt sur les sociétés établie au titre des exercices 1976, 1977 et 1979 est réduite respectivement de 242 927

, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 21 juin 1994 de la cour administrative d'appel de Paris accordant à la société à responsabilité limitée

mis à sa charge au titre de cet exercice.