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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512270
23 octobre 2020
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des mêmes dispositions présentées par le requérant, qui ont perdu leur objet. 4.
CETAT:CETATEXT000042512271
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des mêmes dispositions présentées par la requérante, qui ont perdu leur objet. 4.
CETAT:CETATEXT000042512272
CETAT:CETATEXT000042512273
CETAT:CETATEXT000042512274
CETAT:CETATEXT000042512275
CETAT:CETATEXT000042512276
CETAT:CETATEXT000042512277
CETAT:CETATEXT000042538371
17 novembre 2020
CETAT:CETATEXT000042538372
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180379
26 mai 2005
définir la circonscription de chaque centre ; que, sur ce dernier fondement, est intervenu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976, dont le décret du 8 avril 2005, qui fait l'objet de la requête aux fins
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021646838
22 décembre 2009
B ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218480
13 juillet 2006
de suspension de M.
CETAT:CETATEXT000018005884
6 mars 2007
illégale portée par une autorité administrative ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000018005885
illégale portée par une autorité administrative ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000020377558
3 février 2009
comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins
CETAT:CETATEXT000028959525
5 février 2007
A...B...a, d'une part, présenté des conclusions à fins de suspension contre la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas intervenue, deux mois après la saisine qu'il en avait
CETAT:CETATEXT000008244276
17 mars 2006
SIEGLER doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458085.20211116
16 novembre 2021
résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative cité au point 1 que, comme la requête en annulation dont l'existence conditionne leur recevabilité, les conclusions à fin
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
que le précédent mémoire par les mêmes moyens ; il fait valoir, en outre, que les conclusions à fin de suspension ne pourront qu'être rejetées à raison de l'irrecevabilité de la requête au fond, faute
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