remis en cause, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'exonération dont la SAS Jean Floc'h entendait se prévaloir au titre de l'année 2007, au motif qu'elle aurait alors excédé la durée maximale

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précité, en vertu duquel les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; que la fixation

En premier lieu, d'une part, le principe du double degré de juridiction et la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION

aux modifications de la répartition de la durée du travail ; que, toutefois, les dispositions de l'article L. 3123-23 du même code exigent que de telles dérogations soient notamment assorties de la fixation

structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, " les cigarettes fabriquées dans l'Union et celles importées de pays tiers sont soumises à une accise ad valorem calculée sur le prix maximal

. - CAPACITÉ DES PERSONNES - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PARTICIPATION DES PERSONNES PROTÉGÉES AU FINANCEMENT DE LA MESURE - FIXATION D'UN SEUIL, CORRESPONDANT AU MONTANT MAXIMUM ANNUEL

Le III de cet article fixe également à 0,3 % la teneur maximale en THC des extraits de chanvre et des produits qui les intègrent. 14.

./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que le requérant

. / Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (...) » ; Considérant que Mme A, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (...) » ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que si le requérant

de la situation personnelle des intéressés, ou encore au regard d'autres éléments, en particulier les moyens dont dispose la préfecture concernée ' Quelle est l'étendue du contrôle du juge sur la fixation

interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant maximal

Ces dispositions imposent seulement à la Commission de régulation de l'énergie de tenir compte de l'atteinte effective du volume global maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être cédé

le caractère abusif des dépenses globales d'entretien, à une appréciation des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur l'imputation budgétaire et le montant maximum

spéciale de quorum ; que si l'article R. 212-54, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment : a) les conditions de fixation

. / Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de

le niveau des prix du marché, d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation ; Considérant que le décret attaqué institue une taxe d'un taux maximum