Vu, 1°), sous le n° 325620, la requête, enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 mai 1992, fixant des mesures techniques

LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CERTAINS DE CES EMPLOIS POURRONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER, ETRE ATTRIBUES A DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS ... B.

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées

au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en tant qu'il renvoie à l'annexe concernant

publique territoriale du département du Nord, relative aux frais de déplacement des membres du comité technique paritaire intercommunal et contre le rejet du recours gracieux formé contre cette décision

A..., agent non titulaire de l'Etat affecté au service technique des bases aériennes, devenu le service technique de l'aviation civile en 2005, a demandé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux

PUBLICS (SYAC-CGT)demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 10 août 1999 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonction

; que le décret du 17 septembre 2007 portant application de ces dispositions prévoit en son article 5 que Des arrêtés du ministre intéressé, pris après avis du comité technique paritaire compétent,

: 1° A l'organisation des administrations intéressées ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail

et d'équipement à des établissements privés d'enseignement secondaire et technique et des prêts à des écoles primaires privées.

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, dont le siège est ... (75732)

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour estimer que les fonctions d'adjoint au directeur technique exercées par M.

André X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure

DECISION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978, DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE RECONNAISSANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES

commission nationale d'action sociale (CNAS) ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre, dans un délai d'un mois, un arrêté attribuant les sièges de la CNAS conformément à la représentation au comité technique

paritaires, dans leur rédaction alors en vigueur, les comités techniques paritaires connaissent des questions et des projets de texte relatifs : "1° Aux problèmes généraux de fonctionnement des administrations

Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées ; qu'aux termes de l'article R. 323-11 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984