Y..., la somme totale de 25 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune

X... ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt, contre lequel la commune de Louveciennes présente un pourvoi incident ; Sur le pourvoi de M.

Cette société se pourvoi en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 3.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a annulé, par son jugement en date du 5 février 2004, qui est suffisamment motivé, les décisions du

la commune de Cannes est admise.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande l'annulation de la délibération du jury en date du 18 octobre 2001 en tant qu'elle l'a déclarée ajournée à l'examen professionnel

A se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

par un permis de construire délivré le 14 novembre 1989 en vue de l'extension d'une agence bancaire aux dépens de 90 mètres carrés de locaux commerciaux situés dans le même immeuble de la rue Pierre Sémard

sur le réseau public des égouts de la VILLE DE PARIS, par suite d'un mauvais état d'entretien de cette canalisation, dont certains éléments cassés ou déboîtés ont été obturés par l'infiltration des coulis

A ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que M.

cette participation d'un montant de 936 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DU VAR une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés

Case n° 547 à Montreuil (93515) Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration

cette participation d'un montant de 3 377 560 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

à l'annulation de la décision du 22 mars 2004 portant radiation du personnel navigant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1

dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DU VAR une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés

dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DU VAR une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés