AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
26 mai 1982
LA VILLE INVOQUE LES RETARDS DE LIVRAISON DES BATIMENTS T1 ET T2 POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT A SON PROFIT, PAR L'ENTREPRENEUR, D'UNE FACTURE DE 4.059,34 F AFFERENTE A LA FOURNITURE DE LIQUIDE ANTI-GEL
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
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30 mai 2018
30 mai 2018
l'article 3 du règlement arbitral approuvé par l'arrêté attaqué, ainsi que le H de l'annexe I à celui-ci, prévoient la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde comportant, d'une part, un mécanisme de gel
Source officielle