AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008263058
24 novembre 2006
24 novembre 2006
laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande d'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire de la Guyane
Source officiellePage 19 sur 64
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743510
21 octobre 1988
21 octobre 1988
le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des télécommunications de la Guyane
Source officielle