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1 267 résultats pour « guyane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008263058

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande d'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire de la Guyane

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743510

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des télécommunications de la Guyane

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835191

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617960

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1975 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837291

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Installation industrielle" pour l'exécution du lot n° 11 "charpente couverture" de la construction du centre de secours principal de Cayenne ; - au rejet de la demande présentée par le préfet de la Guyane

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837292

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Maire" pour l'exécution du lot n°15 A "menuiserie bois" de la construction du centre de secours principal de Cayenne ; - au rejet de la demande présentée par le préfet de la Guyane devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981417

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Guyane pour l'élection des conseillers régionaux de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007848104

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'application aux déplacements des personnels militaires en service dans les départements des Antilles et de Guyane

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038431123

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

Par un jugement n° 1300809 du 19 février 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464790.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

pouvoir d'une note de service du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne soit renvoyée pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal que le tribunal administratif de la Guyane

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837847

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France, a déclaré légale la décision du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038970

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 10 mai 2010 du directeur de la direction de l'infrastructure de la défense à Cayenne rejetant la candidature de la société Multi Travaux Guyane

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440755.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Par un jugement n° 1600179 du 8 février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031752

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROURA (Guyane), représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROURA demande au Conseil

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

11 mai 1987 avec la société "Sapibat" pour l'exécution du lot n° 17 "peinture" de la construction du centre de secours principal de Cayenne ; - au rejet de la demande présentée par le préfet de la Guyane

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564145

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

Bernard A à l'agence régionale de santé de la Guyane, ainsi que de la décision du directeur de la santé et du développement social du 30 mars 2010 rejetant le recours gracieux de l'intéressé; 2°) statuant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845410

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Maire" pour l'exécution du lot n° 9 "fondation spéciale" de la construction du centre de secours principal de Cayenne ; - au rejet de la demande présentée par le préfet de la Guyane devant le tribunal

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008069705

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, ayant son siège au Centre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sous le n° 456736, la société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740343

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 août 1983 du commissaire de la République de Guyane

Source officielle