offices du ressort des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ; /- en ajoutant à ce résultat

X, commissaire-priseur à Paris, par une décision du 10 décembre 2003 dont celui-ci demande la réformation au Conseil d'Etat ; Sur le montant de la recette nette moyenne : Considérant qu'il résulte de

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

qualification juridique et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant notamment que la société SIDAC-DIFFUSION, alors même qu'elle avait produit les notes d'honoraires

personne ainsi que sur le préjudice correspondant aux frais résultant de la nécessité d'utiliser un véhicule adapté au handicap. 6.

du travail, pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière ; que ces décrets qui fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires

et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1054 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à une amende pour absence de dépôt des déclarations nominatives des honoraires

DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES HONORAIRES PAYES PAR LE SIEUR ...

médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; qu'aux termes de l'article 65 de la même loi : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident

08 du 29 juin 2015 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 20 décembre 2013 fixant les coûts horaires

réforme le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant

qu'il estimait lui être dus, d'autre part, une somme de 340 703 F résultant de l'application d'une note de complexité 9 à des travaux par lui effectués dans le cadre d'un marché du 3 juin 1981 ; Sur la

SON INTERVENTION EST RECEVABLE; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259.I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte

; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce qu'il affirme ainsi sans être utilement contredit par l'administration, il ait, au cours de la période en cause, effectué des actes constitutifs

; qu'à hauteur de cette somme, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il résulte

qui lui ont été confiées par l'Etat et, d'autre part, d'annuler la note de service du 8 janvier 2014 relative à l'obligation d'assurance des maîtres d'oeuvre fonctionnaires de l'Etat rétribués par honoraires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail : " L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité

B d'une redevance calculée sur la base de dix pour cent de ses honoraires. Par une lettre du 6 décembre 2016, le directeur de l'établissement a mis M.

d'une question intéressant la profession d'architecture sur laquelle le Conseil national de l'Ordre des architectes aurait dû être consulté en application de l'article 25 de la même loi ; Cons. qu'il résulte