Par un jugement n° 1602746 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par

Par un jugement n° 2003175 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la société Serater contre le jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

. ; Mme Isabelle B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la SA Evreux Auto-Sport, annulé le jugement

Par un jugement n° 1701059 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

L'exécution de la décision d'arrêt des traitements litigieuse est suspendue jusqu'à ce que le juge d'appel, le cas échéant après renvoi de l'affaire dans une autre formation de jugement dans les conditions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêts, en date des 13 mars 1998 et 7 mai 1999, par lesquels la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, jugé que la preuve d'un fait précis

Par un jugement n° 1300799 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) les infirmités résultant

Par un jugement n° 1603760 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique, 40 % en cas d'infirmités multiples (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 décembre 1995, M.

Par un jugement n° 0601113 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement

Requête de la société Propétrol tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une somme de 359 695,56 F, augmentée des

Par un jugement n° 1402195 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'élection de M. E...I...et a proclamé M. A...G...élu en qualité de conseiller municipal.

CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE COFMO et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement