REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MAI 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 9 AVRIL 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX

pas établie de manière circonstanciée ; - le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors qu'il a accompli

DE LIFFRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour donner son avis sur la demande de titre minier était alors le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux

signification, le 24 décembre 2013, d'une version tronquée de cette notification, ne comportant pas les pages 19 et 20 mentionnant les conséquences financières du contrôle, sur ce que celui-ci n'avait accompli

Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux

raison d'une péritonite apparue le 12 avril 2003, une nouvelle intervention chirurgicale avec une résection oeso-gastrique et gastrectomie partielle a dû être pratiquée, entraînant des séquelles importantes

Depuis, des dépôts illicites de déchets en quantité très importante, principalement des matériaux de construction, ont été constatés sur cette parcelle.

. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur " ; 3.

exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 11.

contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; qu'il résulte des termes des décrets susvisés des 7 novembre et 28 novembre 1995 que le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail

Ils ne peuvent être chargés, en propre, d'accomplir des actes diplomatiques qu'en l'absence de mission française dans l'Etat de résidence et sous réserve du consentement de ce dernier.

/Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

2321-2-1 du code de la défense, la prévention et la détection de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs nationaux d'importance

compréhension susceptible d'entacher la clarté et l'intelligibilité de la norme ; que l'entrée en vigueur du décret n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique dès lors que ni les audiences, ni le travail

L'AGES a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes de Sélestat par un courrier du 22 août 2013, soit dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité

pas satisfait aux obligations de présentation d'un dossier complet, qui découlent de la réglementation communautaire ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, qu'eu égard à l'importance

A... dès lors, notamment, que l'intéressé était demeuré locataire d'un appartement situé à proximité de son lieu de travail et ne justifiait d'aucun déménagement de ses effets personnels au cours des années