C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société " Parc Eolien

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose que : "A chaque exemplaire de la demande d'autorisation (de mise en service d'une installation classée) doivent être jointes

réplique présenté par les époux Y..., et faisant suite à leur requête précitée ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints

Monastier-Pin-Moriès et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, par voie de conséquence, tout arrêté de cessibilité étant intervenu sur le fondement

sur la légalité dudit arrêté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étude d'impact jointe par Electricité de France à sa demande satisfaisait aux prescriptions du décret susvisé du 12 octobre

Cette erreur de plume est demeurée sans incidence sur la régularité du jugement, le tribunal ne s'étant, au demeurant, pas fondé sur ces circonstances pour rejeter la protestation de M. Y.... 3.

de l'annulation de la décision de son directeur général de vendre ces parcelles, dans un délai de six mois suivant la notification de l'arrêt ; - rejeté le surplus des requêtes ; - rejeté l'appel incident

envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommgeables du projet sur l'environnement" ; Considérant que l'étude d'impact jointe

du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le décret n° 93-309 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 29 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe

durable et de l'énergie de modifier le formulaire CERFA dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de

en tant qu'il la mentionne dans cette liste ; 2°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 susvisé ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement

foncier de la Manche de sa notification a été excessif et que l'étude d'impact n'a pas été réalisée ; que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a écarté ces griefs comme non fondés

permis attaqué, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-4 ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé

ressort des pièces du dossier que les éléments portés à la connaissance de la commission nationale par les services instructeurs ont été suffisants pour combler sur ce point les lacunes de l'étude jointe

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal, qui a joint les protestations de M. N et celle de M.

à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables ; que toutefois, M.

Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.

mémoires de proposition des agents dont ils entendent proposer la candidature pour une promotion au grade de directeur hors classe au choix par voie d'inscription au tableau d'avancement, selon un modèle joint

également l'objet de travaux de modernisation, n'est pas de nature à priver le projet de modernisation des liaisons ferroviaires de son utilité propre et est, par suite, sans incidence sur la légalité