B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la pose d'une prothèse totale

Y... ; Considérant que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public dès

A... a été indemnisé du préjudice financier découlant de la période de radiation courant du 21 septembre 1989 au 31 juillet 1995 et, en contrepartie, s'est désisté de l'instance qu'il avait introduite

1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que soient prononcées diverses condamnations à l'encontre de la commune de Bagnères-de-Bigorre, en réparation des préjudices

de 7.535,46 F en raison des dommages occasionnés au mur limitant sa propriété par des travaux publics ; 2° condamne le syndicat intercommunal à vocation multiple de Châtillon-sur-Seiche à lui

du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du défaut de versement, durant la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006, de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'article 1er du décret du

des préjudices patrimoniaux : 7.

promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme B n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme B au titre du préjudice moral

promotion interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme au titre du préjudice moral

tendant à l'indemnisation du préjudice de carrière. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

229 euros avec intérêts au taux légal la somme que le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 8 juillet 2004, l'avait condamnée à verser à la société Fayat au titre de retards, de dépenses et travaux

du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

Mme G ayant introduit devant la juridiction judiciaire une action aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

résultant de son affectation exclusive à la piscine d'Elbeaux et de 6 256,11 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, assorties des intérêts à compter de sa demande préalable

DE 3 MILLIONS DE FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN TANT QUE RIVERAIN DE LA GARONNE, DU FAIT DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC SUR LA DIGUE DE MACAU, ET CONDAMNE LE PORT

suite des désordres ayant affecté le centre de loisirs des "Quatre arbres" à Elancourt, et tendant, d'autre part, à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs à lui verser diverses indemnités

pour des travaux supplémentaires dès lors qu'elle ne justifiait aucunement avoir alerté le maître de l'ouvrage ni émis des réserves ou réclamé des avenants en cours de chantier au titre des travaux en

une indemnisation au titre des sujétions imprévues, sur la circonstance que ces travaux étaient rémunérés par un prix global forfaitaire ; que par suite, le moyen tiré de ce que la Cour aurait ainsi commis

X... une indemnité de 44 063,92 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1983, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'entrée en vigueur des dispositions du décret