ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AFFIRMENT AVOIR SUBI AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION

au syndicat des copropriétaires les sommes de 5 193,63 F, 41 343,96 F, 3 018 F, 8 462 F, 166 992 F et 88 550 F en réparation des dommages concernant les parties communes de l'immeuble, réévaluées en fonction

) ; que si le même article, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dispose désormais que cette réparation est assurée par l'Office national d'indemnisation

dommages de cette nature doivent être évalués à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; qu'il n'en va autrement

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

des dommages causés à ces immeubles dont elle allègue être gestionnaire ; que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY son assureur, qui est subrogé dans ses droits, ne justifie pas davantage d'un intérêt à

aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur

et d'intérêts moratoires y afférents, des dommages intérêts en réparation des préjudices subis, ainsi que le remboursement des frais qu'il a engagés ; Sur l'indemnité d'éloignement : Considérant, en premier

les préjudices subi du fait de cette emprise et, d'autre part, de la condamner à les indemniser au titre des préjudices résultant des travaux effectués.

au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale ; que lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de

de 800 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce refus, 2°) annule la décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 900 000 F ;

DEMANDENT A ETRE INDEMNISES DES DOMMAGES CAUSES A LEUR PROPRIETE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y..."

à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait ; 4.

A...aurait été prescrite en ce qui concerne les préjudices professionnel et moral indemnisés par l'arrêt attaqué ; Sur les préjudices : 9.

DES DEUX TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X...

du préjudice subi du fait de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 400 000 euros à titre de dommages

X... a demandé réparation à la société Cofiroute de divers dommages qui auraient été causés par la réalisation de l'autoroute A 11 à la pépinière qu'il exploite au lieu-dit "la Maladrerie" sur le territoire

conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Linville à lui verser une indemnité

de Marseille a : - rejeté leur demande tendant à ce que, d'une part, l'Etat et la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur (ESCOTA) soient condamnés à leur verser la somme de 1 090 927,10 F en réparation

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par