VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DONT LE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT

lien avec la politique ministérielle organisant les parcours professionnels. " ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Calvets-Charrier-Bas" à Lavilledieu du Temple (82290) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-204 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité

Vu 1°/, sous le n° 142857, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1988 et 14 septembre 1988 ; le ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A demeurant ... ; Mme

2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions tout en maintenant pendant la période d'interdiction provisoire de ses fonctions son traitement indiciaire et son indemnité

institué l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, que ces indemnités sont, toutes deux, liées à l'exercice des fonctions.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les héritiers de Mme BRACKERS de

Par un jugement n° 0700494 du 11 septembre 2012, le tribunal administratif a mis l'EFS hors de cause, condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la procédure suivante : La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL) à lui verser une indemnité

Par cette requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 6 septembre 2022 et 30 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, le Syndicat national

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Mayotte demande au Conseil d'Etat d'annuler