Copie pour information en sera adressée à Mme Miri D épouse M, à M. Augustin H, à M. Maurice K, à M. Emmanuel C, à M. Maratino E, à M. Roberto G, à M. Fabien A, à M. Ernest F, à M. Norbert I.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ...

X..., l'employeur de plus de cinquante salariés qui projette un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise, d'adresser aux représentants du personnel tous

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la

une aide comptable à temps partiel n'est pas, par elle-même, de nature à établir que les dispositions de l'article L. 321-9, alors applicable, du code du travail relatives au reclassement du ou des salariés

collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. / Cette convention

Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers

ou d'établissement. / La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai

L'article 2.2 de l'accord prévoit, à l'inverse, que tout salarié intérimaire qui a effectué plus de 414 heures de travail dans une ou des entreprises de travail temporaire ou entreprises de travail temporaire

justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques

ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise

Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés...

protégé fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'article L. 2242-9 du code du travail dispose que : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la

PARFUMS CARVEN a informé Mme X... de son licenciement pour motif économique, cette lettre ne faisait que se référer à la décision d'autorisation délivrée le 6 août 1984 par l'inspecteur du travail ; qu'elle

"EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET, NOTAMMENT, SUR LES MESURES DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Par suite, la circonstance que ni la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, ni le Syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie, ni la Fédération des entreprises