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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115509

Admin. suprême

30 mai 2011

administratif de Nantes a annulé à la demande de la commune de Bernay-en-Champagne et autres l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Sarthe l'a autorisée à exploiter une carrière et une installation

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008125778

Admin. suprême

30 décembre 2002

par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859306

Admin. suprême

15 juin 2005

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2004 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859312

Admin. suprême

15 juin 2005

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2004 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008046937

Admin. suprême

14 décembre 2001

eu égard à ce qui été dit ci-dessus, à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur les moyens dirigés contre la décision distincte

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9 SS

CETAT:CETATEXT000007963542

Admin. suprême

30 octobre 1998

président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008142372

Admin. suprême

13 novembre 2002

Lyes X..., du 29 septembre 2001 du préfet de police ordonnant leur reconduite à la frontière et des décisions distinctes fixant le pays à destination duquel ils doivent être reconduits ; 2°) d'annuler

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008147085

Admin. suprême

30 décembre 2002

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153646

Admin. suprême

19 février 2003

délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2002 du préfet de la Côte-d'Or ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008156255

Admin. suprême

26 novembre 2004

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008063970

Admin. suprême

3 mars 2000

Noureddine X... et la décision distincte fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008105092

Admin. suprême

13 novembre 2002

. ; Sur la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant que si la requérante fait valoir que son grand-père a été assassiné, cette seule circonstance ne permet pas de justifier la réalité

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107202

Admin. suprême

29 juillet 2002

X... n'ait jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant que, dans les termes où il est rédigé,

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132285

Admin. suprême

10 mars 2003

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196081

Admin. suprême

23 juin 2004

du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237386

Admin. suprême

12 octobre 2016

construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'il suit de là que, lorsque deux constructions sont distinctes

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442760.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

Par suite, la société Begedis n'est pas fondée à soutenir qu'ils constituent deux établissements distincts, la circonstance que ces locaux relèvent de parcelles cadastrales distinctes et disposent d'un

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119

Admin. suprême

19 janvier 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455054, par un mémoire distinct enregistré le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs des

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470132.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

dans un mémoire enregistré le 6 mars 2023, l'association requérante, tout en développant de nouveaux arguments au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité présentée dans son mémoire distinct

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4 701 résultats pour « instance dinstincte »

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