K... devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio : Considérant que les instances pénales relatives à des faits relevés au cours d'un scrutin sont indépendantes de l'examen des protestations présentées,

B... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens.

De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. / 2.

En ce qui concerne les dispositions du paragraphe II.D de l'instruction relatives au traitement de la demande d'asile : 18.

B est fondé à en demander l'annulation et qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif.

la même cour.

son ordonnance d'irrégularité.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR LE TUNNEL DE MONTGENEVRE (Séturmont), dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande

Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé

de laquelle ont été entendus : - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 4.

sur ce point et doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la partie de la demande présentée sur ce point par la ville du Havre devant

ce moyen né de l'arrêt attaqué lui-même, fait subsidiairement valoir que la cour s'est méprise quant à la portée, en l'espèce, de l'irrégularité dont elle a jugé entachée la procédure d'imposition, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aareon France a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique à lui

Par une décision n° 17021629 du 28 septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

de loueuse en meublé et en affirmant que les revenus des loyers perçus des logements sociaux devaient être retenus sans déduction de charges, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

d'annuler l'arrêt du 12 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A.R.L.

Bernard X..., ... ; le "GROUPE INFORMATION ASILES" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les bases de la taxe professionnelle de la SA Dubaille Transports devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03932 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement