B tendant à l'annulation de ces opérations électorales et au rejet du compte de campagne de M. A ; que M.

hebdomadairement et, d'autre part, des points d'alimentation en eau potable provisoires pour les besoins de la vie courante dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter

tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant le conseil de discipline de la gestion financière

de l'ordre judiciaire de connaître de conclusions tendant à leur annulation ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre les accords précités doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction

relatif à un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être composée de membres du Conseil d'Etat ayant préparé ou pris des actes relatifs à ce litige ;

financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte

A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires ; il soutient en outre que la communication de la composition de la juridiction a été incomplète et que l'administration a méconnu la charte des

condamnées solidairement et conjointement avec d'autres participants à la construction de l'ouvrage à verser à la communauté d'agglomération la somme de 881 194,82 euros assortie des intérêts légaux à compter

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 6.

janvier 1998 dudit ministre décidant son expulsion du territoire français ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris

d'Etat peut () renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".

du moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement soulevé pour la première fois devant le juge de cassation (1). | 54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION

. | 37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition. | 54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION

de la procédure suivie devant la commission nationale doit être écarté ; Sur la composition des dossiers de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

est composé de vingt-six membres : () / Les représentants du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense () assistent à toutes les délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ". Ainsi, le quatrième alinéa, critiqué par M.

outre, demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements et documents et tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission et à leurs commissaires aux comptes

plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A...C.attachés en cette qualité à la juridiction