. - DÉLAIS INSUFFISANTS LAISSÉS À LA DÉFENSE - IRRÉGULARITÉ. | 54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - DÉLAIS INSUFFISANTS LAISSÉS À LA DÉFENSE - IRRÉGULARITÉ.

dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé n'ait le droit d'en prendre connaissance au cours de l'instance, il ne commet d'irrégularité

membre de ce tribunal désigné par lui ; qu'en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités

administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; Considérant, en premier lieu, que la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité

. - CAP - RÈGLE DE LA PARITÉ - CONSÉQUENCE - PRÉSENCE EFFECTIVE EN SÉANCE, SOUS PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION, D'UN NOMBRE ÉGAL DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

La cour n'a pas visé ce mémoire et n'a pas répondu, dans ses motifs, à ce moyen, entachant ainsi son arrêt d'irrégularité.

les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.... » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction d'appel ne peut rejeter des conclusions entachées d'une irrégularité

plaintes transmises par le conseil départemental ; que, par suite, en jugeant que la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France n'est entachée d'irrégularité

est prévu à l'article L.17 du code électoral par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités

CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Violation de la règle du secret du vote (article 30 de la loi du 10 août 1871 modifiée) - Annulation dans la mesure où cette irrégularité

Immeuble en copropriété - Demande portant sur des travaux affectant des parties communes - Demande émanant d'un locataire et comportant des renseignements incomplets sur l'identité des propriétaires - Irrégularité

IRREGULARITES COMMISES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX, CONSISTANT NOTAMMENT EN COTATIONS INEXACTES ET ATTESTATIONS D'EXECUTION ET DE PAIEMENT D'ACTES NON EXECUTES ; QU'ELLE A PU

DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril simple - Procédure de "péril simple" faisant suite à une procédure de "péril imminent" - Irrégularité

code général des impôts ; qu'en induisant ainsi en erreur une grande partie des personnes questionnées sur l'étendue de leurs obligations à l'égard de l'administration, le vérificateur a entaché d'irrégularité

-LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE

que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la requérante, ont visé et répondu à l'ensemble de ses mémoires, conclusions et moyens ; que le moyen tiré de l'irrégularité

octobre 1938 et le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens tirés des irrégularités

procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beylongue (Landes), deux électeurs ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; qu'en raison de cette irrégularité