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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931721
13 octobre 2010
au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut d'ailleurs davantage être regardé comme une notification de ce jugement ; qu'ainsi, M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258577
14 décembre 2005
Y dirigées contre cette décision ; Considérant, en second lieu, qu'après avoir constaté que, dans son jugement en date du 18 décembre 1997, le tribunal administratif de Paris avait jugé que les décisions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425
25 avril 2023
Q I et Mme L J ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442413
2 décembre 2019
Par un jugement n° 1204959 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033473417
23 novembre 2016
O... et autres et, d'autre part, par Mme F...et autres, contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000008255224
15 décembre 2005
YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
Sur le caractère raisonnable du délai de jugement : 2.
ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530
30 mai 2023
Elle a, en conséquence, été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lorient du 22 avril 2022.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167016
17 novembre 2004
d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer, en tant que les décisions en cause portaient sur un montant excédant 614 000 F, sur les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation du jugement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
judiciaire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940984
27 juillet 2016
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental
CETAT:CETATEXT000032940985
CETAT:CETATEXT000032940987
CETAT:CETATEXT000032940986
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201374
24 septembre 2003
complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain X..., liquidateur
CETAT:CETATEXT000036378502
28 décembre 2017
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est abrogé par l'autorité compétente, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Le fait d'acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application
CETAT:CETATEXT000022931720
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