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386 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut d'ailleurs davantage être regardé comme une notification de ce jugement ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258577

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y dirigées contre cette décision ; Considérant, en second lieu, qu'après avoir constaté que, dans son jugement en date du 18 décembre 1997, le tribunal administratif de Paris avait jugé que les décisions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Q I et Mme L J ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Par un jugement n° 1204959 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033473417

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

O... et autres et, d'autre part, par Mme F...et autres, contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur le caractère raisonnable du délai de jugement : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle a, en conséquence, été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lorient du 22 avril 2022.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167016

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer, en tant que les décisions en cause portaient sur un montant excédant 614 000 F, sur les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

judiciaire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940984

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940985

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940987

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940986

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244341

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201374

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain X..., liquidateur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036378502

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est abrogé par l'autorité compétente, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Le fait d'acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut d'ailleurs davantage être regardé comme une notification de ce jugement ; qu'ainsi, M.

Source officielle

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