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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
les meilleurs délais, pour mettre fin aux retards et erreurs de livraison des cantines ; - s'assurer que la chaîne du froid est strictement respectée ; - mettre fin à l'utilisation d'un même véhicule, non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
B... conclut, en premier lieu, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, au rejet de la requête d'appel, en troisième lieu, à ce que soit prescrite toute mesure de constat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
DE L'AUTOROUTE A45 (ADIVA 45), dont le siège est Les Cumines à L'Etrat (42580), représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président de la République, le Premier
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
ministre a, par un premier décret du 8 mars 2017, accordé au groupement formé par les Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique (CETRA) et la Société des dragages
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