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365 résultats pour « juridiction du premier degré non saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

les meilleurs délais, pour mettre fin aux retards et erreurs de livraison des cantines ; - s'assurer que la chaîne du froid est strictement respectée ; - mettre fin à l'utilisation d'un même véhicule, non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729530

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

B... conclut, en premier lieu, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, au rejet de la requête d'appel, en troisième lieu, à ce que soit prescrite toute mesure de constat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

DE L'AUTOROUTE A45 (ADIVA 45), dont le siège est Les Cumines à L'Etrat (42580), représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président de la République, le Premier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

ministre a, par un premier décret du 8 mars 2017, accordé au groupement formé par les Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique (CETRA) et la Société des dragages

Source officielle

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