rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités en matière de prélèvements sur les profits de construction au taux de 33 1/3 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 par

la requête : Considérant que, dans sa séance du 27 octobre 1981, le conseil départemental de discipline, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 414-19 du code des communes alors en vigueur, a

contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 12 mai 1975, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier statuant à la demande du sieur Y..., a

impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Article 1er : Il n'y a

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'affaire était en état d'être jugée lorsque le commissaire de la République du département du Finistère a fait connaître que M.

du ministre tendant à ce que l'entreprise ETRAPA soit condamnée au paiement d'une amende sont devenues sans objet ; Considérant, d'une part, que la circonstance que le gérant de l' entreprise ETRAPA a

impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Article 1er : Il n'y a

impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Article 1er : Il n'y a

été retirée et remplacée en cours d'instance par la décision susanalysée du 12 novembre 1984 dont la présente décision constate la légalité ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ; que c'est donc

; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR MATTOIRI Y...

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

Charles X tendant à l'annulation de diverses décisions administratives, en tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande tendant à la condamnation de M.

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur les conclusions tendant

; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR Z...

MARC A...

a ordonné un non-lieu à statuer sur le dossier transmis au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'intéressé

de Châlons-sur-Marne pour qu'il soit statué sur les conclusions tendant à ce que cette somme soit déclarée "T.V.A comprise", le tribunal d'instance n'a pas renvoyé à la juridiction administrative le jugement

statué le tribunal administratif ; que, par suite, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de l'inspecteur

D..., B..., E... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de MM.

X... prétend, en second lieu, pour justifier l'origine de trois crédits bancaires, d'un montant total de 250 000 F, dont il a bénéficié en avril, mai et août 1977, que ceux-ci correspondaient au remboursement