° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les conclusions

à durée indéterminée et lui a proposé de conclure un contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises ; que par une lettre du 23 janvier 2002 proposant la conclusion d'un troisième

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

de la société, donné acte de ce désistement et constaté un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé un rétablissement des déficits reportables de la société

Considérant, en second lieu, que l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale résultant de l'avenant contesté prévoit notamment, en contrepartie de la dérogation apportée à la durée minimale

Considérant, en deuxième lieu, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des

cet arrêt ; que la société Parqueterie de la Lys présente des conclusions de pourvoi incident ; Sur les conclusions du pourvoi principal en tant qu'elles sont dirigées contre la partie de l'arrêt statuant

Diamantaire SODIAM , - les conclusions de M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte-Briard, avocat de la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, - les conclusions

X..., - les conclusions de M.

part, aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat de complément de rémunération a été déposée avant le 1er janvier 2017 et, d'autre part, aux installations existantes.

En jugeant que ces conclusions d'appel étaient irrecevables au motif qu'elles excédaient le quantum initialement contesté par la société, et que celle-ci ne pouvait utilement faire valoir qu'elle avait

Sa Serete et de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, - les conclusions de M.

A...justifiait d'un préjudice à raison de la clôture d'un contrat d'assurance vie, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; 3. Considérant, en second lieu, que la circonstance que M.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que, alors même que les clauses tarifaires d'un contrat de délégation de service public revêtent

X..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.