Le 15 novembre 2016, une déclaration d'intention d'aliéner la parcelle section AS n° 1705, issue de la division de la parcelle section AS n° 161, a été reçue par la commune de Rémire-Montjoly, qui a fait

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

façon que ce soit, pendant toute l'information judiciaire, avec un certain nombre de personnes nominativement désignées et plus largement avec l'ensemble des professionnels travaillant au sein de la division

Puy Foot 43 Auvergne et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération française de football ; Considérant ce qui suit : Sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus les litiges

Par un arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge des majorations en litige, réformé le jugement du tribunal en ce qu'il avait de contraire

l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête de la fédération " Mouvement national des chômeurs et précaires " n'est pas recevable ; Sur le cadre juridique du litige

BG...et Mme AZ...justifient, eu égard aux activités professionnelles dont ils se réclament et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation des actes attaqués.

compétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour se prononcer sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi, alors même que le recours contre un arrêté préfectoral de la nature de celui en litige

SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, organisme de droit californien à but non lucratif exerçant des activités de recherche et de conseil, disposait à Paris d'un bureau rattaché à sa division

compétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour se prononcer sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi, alors même que le recours contre un arrêté préfectoral de la nature de celui en litige

Il en résulte que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement étendre cette clause de l'avenant en cause et, eu égard au caractère divisible de cette clause

mots " dans le ressort des cours d'appel de la région " du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4 et du second alinéa du même article inséré dans le code du travail par le décret attaqué, qui sont divisibles

passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Par un arrêt n° 15VE04032 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge des majorations en litige, réformé le jugement du tribunal en ce qu'il avait de contraire

par le syndicat des copropriétaires de la résidence Château Deganne qui tendent à l'annulation de la délibération du 31 janvier 2007 dans sa totalité ou de celles de ses dispositions qui restent en litige

les paragraphes 1 à 5 de la sous-section 4 relative aux conditions d'exigibilité de la retenue à la source de la documentation administrative référencée 4 J-1334, à jour au 1er novembre 1995, sont divisibles

TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DES LITIGES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE DEVANT

compter du 1er septembre 2015, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée sur un emploi de catégorie A pour exercer les fonctions de conseillère mobilité carrière au sein des services de la division

D a obtenu communication, le 20 février 2024, de la lettre du 1er février 2024 adressée au général de division Ohnet par le colonel C à l'issue de l'enquête de commandement qu'il a menée, ainsi que des