Sur les circonstances et le cadre du litige : 5.

Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement

L'administration n'ayant fait droit à cette demande qu'à hauteur de la somme de 283 327 euros, les contribuables ont porté le litige devant le tribunal administratif de Paris.

en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 7 avril 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association

; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, modifiée notamment par

les dates des réunions du conseil d'administration de la société susmentionnée et celles des déplacements effectués par le requérant entre Paris où celui-ci avait sa résidence et le siège de la société

) et, d'autre part, faisant droit à l'appel incident formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ce jugement en tant qu'il l'avait déchargée d'une partie de ces suppléments

En deuxième lieu, alors que les travaux de construction étaient en cours, de nombreuses infiltrations d'eau dans le local des centrales de traitement d'air ont été constatées à partir du mois de juin 2014

la France et le Luxembourg le 1er avril 1958, que devaient être imposés à l'impôt sur le revenu en France, d'une part, les salaires perçus par M. et Mme A, d'autre part, le bénéfice de la société Pan

Aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les

B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité eu égard à la différence entre sa situation, et à la fois, d'une part, celle des candidats

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; - le

Autonome des Transports Parisiens et l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en vue de conclure une convention ayant pour objet la création et l'exploitation du parc

D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, applicable, en vertu de l'article 4 de cette loi, pendant une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi

médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi

qui lui est laissé et, d'autre part, améliore la qualité des tanins.

Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même