se sont conclus par des notifications de redressement en date des 16 décembre 1993 et 17 juin 1994 ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

délivré à la société civile de construction vente Les Jardins de Flore et à la société anonyme Mont-Blanc un permis de construire neuf bâtiments comportant quatre-vingt-dix-huit logements, un local commercial

loi renvoie aux personnes mentionnées à l'article L. 562-1 du même code ; que les dispositions du 12 de cet article font mention des notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires

XJ... en vue des élections, ne constitue pas un procédé de publicité commerciale au sens de l'article L. 52-1 ; que la plaquette "Un maire, une équipe, une majorité, un bilan 1989-1995" est un document

, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer (...) ". 8.

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

financière Dubois-Deschamps" avait financés au moyen d'emprunts bancaires, il résulte de l'instruction que cette société n'était pas intervenue dans la conclusion de ces emprunts en la qualité de mandataire

que l'article 1er de l'arrêté attaqué autorise la mise en oeuvre au parquet général des cours d'appel d'un système automatisé de suivi administratif des affaires pénales générales, financières et commerciales

Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE

nord de l'île et, en dernier lieu, les repreneurs proposés, la société Make Distribution et la société Ah-Tak, ne sont pas aptes, eu égard à leurs compétences et à leurs capacités financières et commerciales

, à commercialiser un placement dans des oeuvres d'art acquises par la société pour le compte de ses clients et revendues chaque trimestre en vue d'une plus-value garantie à hauteur de 4 % par trimestre

Dès lors, GBH doit être considérée comme étant présente sur le seul marché de la production et de la commercialisation de produits laitiers à Mayotte.

52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, de septembre 1999 à décembre 2000, La Poste a commercialisé plusieurs « générations » d'un fonds commun de placement (FCP) intitulé Bénéfic

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 mars 2017 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes (Nord) a accordé le concours de la force publique pour la libération du local commercial