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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
poursuivi, qui ne se réduit pas aux seules actions de prévention en faveur des jeunes fumeurs, et compte tenu de la portée des contraintes qu'elles imposent et dont l'entrée en vigueur a d'ailleurs été différée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Marc AJ..., demeurant à Sarrance (64490) ; 218°) M. Franck AJ..., demeurant à Osse (64490) ; 219°) M. Daniel XY..., demeurant à Bedous (64490) ; 220°) M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
enregistrés les 2 janvier 2009 et 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du Comité économique des produits de santé sont régulières dès lors que la majorité de ses
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
- la représentante de l'association de défense des droits des détenus ; - la représentante de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462874
8 avril 2015
Considérant que deux arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 31 mai 2013 ont, sur le fondement de ces règles, radié des listes mentionnées respectivement à l'article L. 162
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Engie Green Tilly et à la SCP Marlange
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS (ART.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
servitudes, les travaux tendant à l'établissement d'une ligne électrique aérienne à très haute tension de 400 000 volts dite " Cotentin-Maine " entre les communes de Raids et Saint-Sébastien-de-Raids (Manche
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
L. 422-7 DU CGCT), RÉSERVE FAITE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES OU DE RÈGLES DE SUPPLÉANCE. | 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS.
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