. / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 12 000 euros pour une personne

février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste subordonnent l'ouverture d'un lieu d'exercice distinct

spécialité Archives est ouvert aux élèves de l'école nationale des chartes remplissant certaines conditions, les dispositions précitées auraient consenti une subdélégation au ministre chargé de la culture manque

et tendant à : 1°) l'annulation de la décision du 17 novembre 2005, par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende de 11 000 euros pour manquement

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

soumise au taux normal, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2009 assortis de la majoration pour manquement

La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou

X... ; Sur la décision distincte fixant le pays de reconduite : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "

de la mesure d'éloignement elle-même (à)" ; que cette disposition n'implique pas que l'indication du pays de destination doive figurer dans une décision matériellement distincte de l'arrêté de reconduite

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

le moyen doit être écarté ; Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique était complet ; que ce dernier n'avait pas à traiter des voies d'accès, lesquelles relèvent d'un maître d'ouvrage distinct

régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du même jour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 3 avril 2001 serait entaché d'incompétence du signataire de l'acte manque

fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte

à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes s'est fondé pour annuler lesdits arrêtés et, par voie de conséquence, les décisions distinctes

d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision distincte

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte