en tant qu'il ne reprend pas les dispositions relatives à l'érosion du trait de côte à la pointe du Cap-Ferret issues de la concertation, ensemble la décision du 21 avril 2005 rejetant son recours gracieux

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision

décision de récupération d'indu prise par la caisse d'allocations familiales de l'Eure au titre de la période de mai 2013 à janvier 2014, d'un montant 5 548,86 euros, ainsi que sa demande de remise gracieuse

DE SES FONCTIONS AU LIBAN ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE GRACIEUSE FORMEE PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1969 ET LE RENVOYANT DEVANT LE MINISTRE POUR

A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REFUS CI-DESSUS MENTIONNEE AU PLUS TARD LE 28 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE IL A FORME A SON ENCONTRE UN RECOURS GRACIEUX ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS

et de la recherche a implicitement rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate comme père de trois enfants à compter du 2 septembre 2005, ensemble le rejet de son recours gracieux

exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux

termes de l'article 1er du décret du 29 janvier 1965, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

le 8 septembre 1988 ; que, si, sous bordereau du 19 septembre 1988, le maire a adressé à Mme DURAND-RIVIERE les documents qu'elle avait demandés, ce courrier du maire ne constituait en aucune façon une

et de lui accorder la remise gracieuse de ces indus.

l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux

date du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 1993 rejetant son recours gracieux

finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux

2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2ème classe au titre de l'année 2001 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux

programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans ainsi que la décision du 12 avril 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux

auprès du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes, en second lieu, la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours gracieux

premier président de la cour d'appel de Toulouse a fixé à 8,50 % le taux de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2010 et la décision du 21 janvier 2010 par laquelle il a rejeté son recours gracieux

décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ainsi que la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux

collectivités territoriales ; qu'il a entaché son ordonnance d'erreurs dans la qualification juridique des faits en considérant d'une part, que le refus d'accorder le concours d'une auxiliaire de vie, gracieusement