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s'engage à extrader, à la demande d'une des Parties contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 : " Les indices bruts minimum et maximum

une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum

./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

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Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.

aux obligations résultant des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail : / 1° Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale

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pour l'immeuble projeté 23, boulevard du Soleil à Cannes, au regard, d'une part, des dispositions de l'article UE b 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune relatif à la hauteur maximale