du 25 janvier 1991 ; Sur les conclusions de la requête relatives à la légalité de la décision du 25 janvier 1991 en tant qu'elle prononce le retrait de la décision du 25 janvier 1989 : Considérant que

X... ne tirait pas du jugement du 30 juin 1983, dont l'absence de mention dans sa décision du 30 mars 1989 ne vicie pas celle-ci, le droit à bénéficier d'une autorisation de séjour ; qu'il a, en 1989,

droit par une décision du 28 mai 2024. 2.

A aurait pu prétendre du fait de son ancienneté et rappelaient les dates des reports précédents qui justifiaient le réexamen de sa situation ; qu'en estimant que cette mention des précédentes décisions

C figurant dans l'une des deux décisions et pas dans l'autre, il ressort des pièces du dossier que M.

de l'audiovisuel en date du 6 janvier 1992 : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mentionner dans sa décision la date

Il ressort des mentions de la décision attaquée qu'il était présent à cette audience et que la parole lui a été donnée.

mentionné par la décision de sanction ne figurait pas sur la convocation au conseil de discipline, que le motif reposant sur le non respect de la réglementation en matière d'arrêt de travail a été remplacé

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars

l'installation de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle sollicité répondait aux besoins de la population en se fondant sur l'ensemble des éléments dont il disposait ; qu'en se bornant à mentionner

SOCIETE VORTEX, dont le siège social est 37 bis à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

ressort des mentions de la décision attaquée que le directeur régional du travail et de l'emploi était représenté lorsque la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

X en se fondant sur la méconnaissance des règles de la déontologie médicale que constituaient les mêmes faits constatés aux mêmes dates ; Considérant qu'il résulte des mentions de cette décision que la

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a confirmé la décision du 23 janvier 2008

Considérant qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires notifiée à M.

Mlle Y... est datée du 20 mai 1994 ; que la requérante est par suite fondée à soutenir que l'arrêt attaqué, qui, pour confirmer la tardiveté opposée en première instance à la demande de Mlle Y... mentionne

1996 et du 29 avril 1999 ainsi que l'arrêté du maire en date du 5 mai 1998 n'autorisaient à siéger au groupe de travail mis en place pour la révision du plan d'occupation des sols que les personnes mentionnées

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

; que la décision du 17 juin 2004 du Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est signée, comme elle le mentionne, en caractères lisibles, par le président du

au ministre de mentionner, dans la décision attaquée, le sens et la teneur de l'avis émis sur la demande d'autorisation de Mme X... par la commission prévue par l'article L. 356 précité du code de la santé