lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a limité les prix de location des six chambres meublées

référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés

Jurinvest qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés, doivent, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'ils tirent, par l'intermédiaire

X..., associé unique de la SARL LOCA OXYGENE qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés, doit, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux

demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de locaux commerciaux, de logements meublés

qu'il rsulte de l'instruction qu'une partie de l'appartement mis à la disposition de Mme Y... dans l'immeuble sis ..., dont le surplus était affecté à son activité de location d'appartements et studios meublés

IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels (...) sont considérés comme des prestations de services (...)" ; que

Horlogerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 20 et 50 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10, intitulée " Plus-values sur biens meubles

mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles

une ordonnance n° 2402991 du 26 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société JMC de libérer sans délai les locaux et terrains qu'elle occupe et d'évacuer l'ensemble des biens meubles

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles

septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles

sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles

DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE

DELEGUE DEPUIS 1969 AU CENTRE DE CURE DE BERCK-SUR-MER, AVAIT A SA DISPOSITION, LE 1ER JANVIER 1971, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION DONT NI L'EXISTENCE NI LA DATE NE SONT CONTESTEES, UN APPARTEMENT MEUBLE

s'appliquent qu'aux propriétés immobilières qui ne font pas l'objet d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ; Considérant que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles

elle est propriétaire rue des Petites Ecuries à Paris ; que si les baux ne portent que sur des locaux nus, chaque preneur est tenu de conclure avec la société à responsabilité limitée "Poissonnière-Meubles-Services

le code des communes, et notamment son article L.234-10 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés