Cécil B ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) statuant en référé, de suspendre la mise en recouvrement des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation

A TOULOUSE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

UTILISE QUI S'EST REVELE DEFECTUEUX, A ETE ACCEPTE PAR LES ARCHITECTES ; QUE LEUR RESPONSABILITE EST DONC ENGAGEE A L'EGARD DE L'OFFICE ; CONSIDERANT QUE LE CONSTRUCTEUR, DONT LA RESPONSABILITE EST MISE

38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance avant le 15 novembre 1985 : ... c) les mesures économiques, sociales, financières permettant la mise en oeuvre d'un plan de

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR X...

A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL,

administratif de Lille a accordé à la société à responsabilité limitée Coquempot et fils décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie par avis de mise

de Bordeaux, en tant que celle-ci faisant partiellement droit à l'appel formé par la SARL Garage de l'Etoile 86 à l'encontre du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé

sous le n° 55 764, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1983, présenté par Mlle Francine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme

L'office n'a pas fait droit à cette demande mais a saisi la commission de réforme afin qu'elle se prononce sur cette question.

à sa charge et la réformation du jugement attaqué ; Article 1er : Les pénalités pour absence de bonne foi ou mauvaise foi sont substituées aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge

l'économie, des finances et du budget enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

membre du comité médical à compter du 1er octobre 1991 ; 2°) de le réintégrer dans ses fonctions jusqu'au 1er octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises

période du 9 novembre 2005 au 8 novembre 2010 ; que, le 20 octobre 2011 la commission de réforme l'a déclaré inapte à toute fonction à France Télécom ; que le 28 novembre 2011, France Télécom a porté

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale, qui statuent comme juge de plein contentieux, de réformer les décisions

social est ... (75484) cedex 10 ; le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR-FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du ministre de la fonction publique, de la réforme

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme

Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des

Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des