personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause" ; Considérant

C... est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a statué sur son obligation de payer la contribution de solidarité sur les professions et activités non salariées

1997, les ministres du travail et de l'agriculture ont imposé aux entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante friable l'obtention préalable d'un certificat attribué, le cas

un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France", et qu'aux termes de l'article L. 341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être

: En ce qui concerne la régularité de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur

et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ..." ; Considérant que, pour autoriser, par un arrêté du 2 mai 1989, Mme

des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. (...) ".

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5,

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ; / b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus

2011, remis à sa charge les sommes en cause. 2.

Considérant en second lieu que les décisions contestées font état, en ce qui concerne M.A..., d'une part, d'une mise en cause en 2012 pour abus de biens sociaux, infraction à l'exercice d'une profession

Toutefois, l'écart de prix révélé par les informations en cause, même modéré, doit être combiné avec l'importance des volumes de titres susceptibles d'être concernés.

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause.

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont

lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.