au 2° du présent article () l'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au 3° du même article. / A l'issue de ses droits à congé sans traitement

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS"; QUE L'ARTICLE 107 DE LA MEME LOI DISPOSE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI

n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que le décret contesté du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a pour objet de fixer les modalités d'application de la loi du 1er octobre 2014 relative aux

X... tendant à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux non domestiques ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

syndicat intercommunal de la gestion des collèges du canton de Saint-Cyr-sur-Loire pour déterminer les modalités de fonctionnement du collège Jean Roux et la participation aux dépenses annuelles des différents

que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

Dans chacun de ces deux cas, les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail prévoient, dans leur rédaction résultant respectivement de la loi du 17 août 2015 et de la loi du 20 août 2008, que

pouvoir le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1975 FIXANT LE MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE,