QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES.

QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TECHNICIENS CHARGES DES OPERATIONS AIENT COMMIS UNE ERREUR, D'AILLEURS DE FAIBLE IMPORTANCE, DANS L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE DE LA PIECE DE TERRE DENOMMEE "LA MARE DU MONTET

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

123-1 du code rural et de la pêche maritime : L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable au propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

B..., F..., D..., Y..., I..., H..., E..., Montel, Monguillot, Porcheron, Briand, Dupont, Larousse, Le Clercq de Lannoy, Ducellier, Perrin et Queriaux et de la commission nationale des comptes de campagne

rural en vigueur à la date de la décision de la commission départementale : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Pour juger que l'effondrement de la structure scénique prévue pour le concert et l'accident mortel qui s'en est suivi constituaient un cas de force majeure de nature à exonérer la commune de Marseille

Sur les exigences de la directive du 24 octobre 1995 auxquelles l'exploitant d'un moteur de recherche est, en cette qualité, soumis : 14.

cette disposition, les enfants du bénéficiaire décédé s'entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ANDRE X..., QUI POSSEDAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LONGCHAMPS-SUR-AIRE MEUSE DES TERRES MORCELEES

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner l'autorisation à la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue d'une meilleure restructuration de l'exploitation

alors en vigueur : Considérant qu'aux termes de l'article 19 dudit code : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées