07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "...SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 1985 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Vu

B un agrément l'autorisant à exploiter " 1'auto-école du centre " située à Montauban pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, agrément renouvelé

UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE RELATIVE AU REMEMBREMENT DES COMMUNES DE MORAND ET DE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

date du 11 avril 1983 refusant d'agréer le protocole d'accord conclu le 24 mai 1982 entre l'ASSOCIATION et deux organisations syndicales au sujet de la situation des personnels du centre d'éducation motrice

propriétaires des installations hydrauliques, le droit à l'usage de l'eau, distinct de l'autorisation de fonctionnement de l'installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice

Strasbourg a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du 8 février 1988 par laquelle le conseil général de la Moselle a fixé le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

attaqué : "Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de véhicules à deux roues à moteur

exclut cette destination, comme c'est le cas des rubriques 25.72.1, qui mentionne les " serrures et ferrures (...) à l'exclusion des serrures spécifiques à l'automobile " et 28.11, qui mentionne les " moteurs

Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation

méconnaissance des dispositions de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ; - en limitant la mobilisation du CPF à l'obtention du seul premier permis de conduire en matière de véhicules terrestres à moteur

DE LA MOTTE JARRIERE, dont le siège est à ..., et M.

lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations n° 307 et 308 du 30 mars 1987 du conseil municipal de la Grande Motte