Considérant que, par l'arrêté du 25 novembre 2015 dont il est demandé en référé de suspendre les effets, le ministre de l'intérieur a astreint M. B...

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 9.

doit permettre à la personne concernée l'exercice de recours éventuels ; que, dès lors, le moyen fondé sur la mention de l'identité sur le procès-verbal n'est pas fondé ; Considérant, en troisième lieu

motivées, la motivation exigée devant, aux termes de l'article 3 de cette loi, "être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt doit être écarté. 4.

Par une ordonnance du 3 juillet 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande au motif que l'arrêté attaqué

adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par

C...A...ont porté plainte contre M. B... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins.

d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

dans la notification de la décision attaquée. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Par un même mémoire, enregistré le 6 février 2019 sous les n° 426806 et 426807, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères soutient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de transmission

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 janvier 2005 par laquelle le Consul

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

En premier lieu, la société requérante faisait valoir devant la cour que, compte tenu de la date à laquelle ces deux pièces lui avaient été transmises, elle n'avait pu s'en prévaloir lors des entretiens

B...demande la suspension comportant une obligation de quitter le territoire français, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie

Vu la procédure suivante : Mme C E a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.