tiré de ce que les premiers juges auraient fait une évaluation insuffisante du préjudice subi par la société ANCELPONT au titre des dommages causés à la centrale électrique doit être écarté ; Considérant

Par suite, le moyen tiré de que ces recrutements constitueraient des avantages prohibés par les dispositions précitées de l'article L. 106 du code électoral doit être écarté. 6.

la majorité des suffrages ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

A lors de la constitution de la société en 1992 ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué doit, dès lors, être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant en premier

» ; qu'ainsi, le moyen tiré du caractère rétroactif du décret attaqué en ce qu'il serait appliqué à des demandes présentées avant le 12 mai 2005 est inopérant ; que pour les mêmes motifs, le moyen tiré

de prononcer l'annulation de cette mesure ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par le tribunal administratif n'est pas assorti de précisions permettant

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la plus-value réalisée par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que sa nomination dans le jury d'aptitude était irrégulière au motif qu'il n'était plus avocat au barreau de Bordeaux doit être écarté. 7.

; que le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas l'existence d'un harcèlement moral doit, par suite, être écarté ; Considérant, en second lieu, que

Considérant qu'il ressort de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que le moyen tiré de ce que l'arrêt

X... soutenait devant les premiers juges que certains des avis d'imposition qui lui ont été envoyés ne respectaient pas les prescriptions de l'article 1661, alors en vigueur du code général des impôts,

tiré de la méconnaissance des stipulations du b du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut qu'être écarté ; 5.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il a été saisi d'une protestation contre l'élection de membres du conseil

X... selon le procès-verbal du recensement des votes ; Considérant, d'autre part, que dans le premier bureau un bulletin comportant une tache accidentelle sur sa tranche a, contrairement à ce qu'a jugé

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que le jugement serait entaché d’irrégularité doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7. 

tiré de l'absence d'exercice de son pouvoir discrétionnaire par la préfète ; - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il écarte par une affirmation péremptoire le moyen tiré du défaut d'examen sérieux

les moyens d'annulation soulevés devant elle par M. et Mme Y... contre la décision du 24 septembre 1998 précitée par adoption des motifs des premiers juges devant lesquels ces mêmes moyens avaient été

tiré du défaut de contreseing de ce ministre ne peut qu'être écarté ; 7.

B...; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel de M.B... : 1.

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par son premier jugement du 3 octobre 1985, rejeté ses moyens relatifs à la procédure d'imposition, mis à sa charge