collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus ; que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif relatif à un régime

même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 ; que l'article L. 511-1 prévoit que l'Office français pour l'intégration et l'immigration peut financer

Les dispositions des décrets attaqués ne comportent pas nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre des finances et des comptes publics serait compétent pour

Omid A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

les communes concernées et les H.B.C.M. autorisant celles-ci à occuper les sites de Luminières et de Quatre Chemins entacherait d'irrégularité la décision attaquée, n'est assorti d'aucun élément permettant

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ".

, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales ".

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -

des travaux publics visé par ce décret, de communiquer l'avis donné par la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret, ainsi que l'ensemble des rapports économiques et financiers

Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes

aux propriétaires ou aux gestionnaires de ce type de bâtiments des incitations financières sur certaines opérations réalisées pour leur compte, engagées entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2025

de la ou des conventions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 162-5 de ce code, une enquête de représentativité afin de déterminer, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permette nt de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permette nt de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permette nt de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5

et 3 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant

que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'en l'espèce, aucune disposition du décret attaqué n'implique nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que

. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.