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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753386
23 décembre 1988
René X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1986 par lequel le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante le groupe "Parent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709759
5 mai 1986
Z..., de la contribution spéciale visée à l'article L. 341-7 ; que ni la circonstance que la Cour d'appel de Grenoble ait, par un arrêt en date du 23 juin 1982, relaxé M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007900116
31 janvier 1996
l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812974
28 novembre 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696436
27 juillet 1984
sont dirigées contre une décision administrative noti- fiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509802
17 avril 2015
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale a rejeté sa demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 2017 et les 11 juin et 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS L'immobilière groupe Casino
CETAT:CETATEXT000007670918
5 février 1982
, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
", dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n'ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait l'objet, pour cette indication
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036181
4 octobre 2013
par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 14.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008008187
29 juillet 1998
immédiatement supérieure que le dispositif permet d'encaisser et, en son paragraphe C. 40, la taxation par minute indivisible de conversation d'une valeur de 5 taxes de base pour les communications spéciales
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317
17 mars 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Poirier-au-Loup demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
Le Bret, Laugier, avocat de la société "Appareils spéciaux échangeurs de température", - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007843475
15 décembre 1995
la commune du Moule, mais dans le cadre de la région ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué refusant à Mme X... la création de 22 lits de rééducation fonctionnelle, aucun indice de besoin spécifique
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453240.20211209
9 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448876.20220310
10 mars 2022
Par un pourvoi enregistré le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
CETAT:CETATEXT000007876183
27 mars 1996
travailleurs salariés diffuse la lettre précitée auprès de l'ensemble des caisses d'assurance maladie et indique qu'il convient d'opposer un refus aux prescriptions d'auto-vaccins par les praticiens spécialisés
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034812004
15 mai 2017
du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008055305
15 mai 2000
. | 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -<CA>Grief tiré du défaut d'acheminement d'un nombre important de volets destinés
CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
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