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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753386

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

René X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1986 par lequel le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante le groupe "Parent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709759

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Z..., de la contribution spéciale visée à l'article L. 341-7 ; que ni la circonstance que la Cour d'appel de Grenoble ait, par un arrêt en date du 23 juin 1982, relaxé M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900116

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812974

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

sont dirigées contre une décision administrative noti- fiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509802

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale a rejeté sa demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253994

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 2017 et les 11 juin et 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS L'immobilière groupe Casino

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670918

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

", dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n'ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait l'objet, pour cette indication

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036181

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 14.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008187

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

immédiatement supérieure que le dispositif permet d'encaisser et, en son paragraphe C. 40, la taxation par minute indivisible de conversation d'une valeur de 5 taxes de base pour les communications spéciales

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Poirier-au-Loup demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

Le Bret, Laugier, avocat de la société "Appareils spéciaux échangeurs de température", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843475

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

la commune du Moule, mais dans le cadre de la région ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué refusant à Mme X... la création de 22 lits de rééducation fonctionnelle, aucun indice de besoin spécifique

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453240.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448876.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Par un pourvoi enregistré le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007876183

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

travailleurs salariés diffuse la lettre précitée auprès de l'ensemble des caisses d'assurance maladie et indique qu'il convient d'opposer un refus aux prescriptions d'auto-vaccins par les praticiens spécialisés

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034812004

Admin. suprême

15 mai 2017

15 mai 2017

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008055305

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

. | 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -<CA>Grief tiré du défaut d'acheminement d'un nombre important de volets destinés

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179960

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

Source officielle

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