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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
Son intervention doit par suite être admise.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804345
25 septembre 1992
NA du plan d'occupation des sols d'une parcelle d'une section de commune jusque là affectée à un usage agricole - Nécessité de consulter la commission syndicale prévue à l'article L.151-3 du code des
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
En vue de combattre les fraudes et les abus, les Etats-membres peuvent (...) prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530
30 mai 2024
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation () ".
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215643
4 février 2005
juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de deux décisions du 17 juillet 2003 par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a prononcé son
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Q, sous-officier de gendarmerie affecté dans la gendarmerie départementale, a demandé au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application à la gendarmerie des dispositions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742153
2 octobre 1987
Y... a reçu, lors de son admission à l'hôpital, tous les soins requis ; qu'eu égard à l'amélioration de son état, au fait que les examens qu'il a subis permettaient d'écarter à bon droit l'hypothèse d'un
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643984
1 avril 1977
EN RAISON DE LA PRATIQUE DU SKI ET DE LA VIE EN COLLECTIVITE, DES RISQUES PARTICULIERS QUI POURRAIENT JUSTIFIER QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE L'ENFANT SANS VACCINATION A L'ECOLE, PUISSE EXIGER OU NON
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836498
4 février 1994
Maurice X... une autorisation spéciale d'absence les 18 et 19 mai 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par M. Maurice X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
B, le rattachement à l'intéressé des documents d'identité produits, réalisés quelques jours avant son entrée en France, étant impossible en l'absence de photographies d'identité et alors surtout que le
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
son contrôle ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ;
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007954191
23 avril 1997
69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son
CETAT:CETATEXT000025210381
20 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215981
16 mars 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 dispose
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682834
7 mars 2018
passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences, l'état de santé du patient : / - présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ; / - nécessite une surveillance
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426
26 avril 2022
, dans son 2°, celles qui concernent les victimes, et, dans son 3° celles qui se rapportent aux personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une
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