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6 925 résultats pour « nécessité de son absence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Son intervention doit par suite être admise.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804345

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

NA du plan d'occupation des sols d'une parcelle d'une section de commune jusque là affectée à un usage agricole - Nécessité de consulter la commission syndicale prévue à l'article L.151-3 du code des

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

En vue de combattre les fraudes et les abus, les Etats-membres peuvent (...) prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation () ".

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215643

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de deux décisions du 17 juillet 2003 par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a prononcé son

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Q, sous-officier de gendarmerie affecté dans la gendarmerie départementale, a demandé au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application à la gendarmerie des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742153

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Y... a reçu, lors de son admission à l'hôpital, tous les soins requis ; qu'eu égard à l'amélioration de son état, au fait que les examens qu'il a subis permettaient d'écarter à bon droit l'hypothèse d'un

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643984

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

EN RAISON DE LA PRATIQUE DU SKI ET DE LA VIE EN COLLECTIVITE, DES RISQUES PARTICULIERS QUI POURRAIENT JUSTIFIER QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE L'ENFANT SANS VACCINATION A L'ECOLE, PUISSE EXIGER OU NON

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836498

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Maurice X... une autorisation spéciale d'absence les 18 et 19 mai 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par M. Maurice X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ; / 5° Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B, le rattachement à l'intéressé des documents d'identité produits, réalisés quelques jours avant son entrée en France, étant impossible en l'absence de photographies d'identité et alors surtout que le

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

son contrôle ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ;

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007954191

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210381

Admin. suprême

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215981

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 dispose

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682834

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences, l'état de santé du patient : / - présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ; / - nécessite une surveillance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

, dans son 2°, celles qui concernent les victimes, et, dans son 3° celles qui se rapportent aux personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une

Source officielle

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