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2 457 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613640

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

soumis aux juges des référés que le directeur général de l'Office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat a, le 29 mai 2013, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, au nom

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007945643

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SARL "Camping les Castors" et la SCI "JMC Loisirs" : Considérant, d'une part, que la requête sommaire présentée par

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035825351

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

U...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 septembre 2015 en tant qu'il nomme et titularise ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229596

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188546

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 522-3 du même code ; que la procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770826

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société EDF énergies nouvelles France et à l'association Avenir nature, premier défendeur dénommé.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335862

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335877

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335878

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902958

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 1988 : « L'agent non

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005438

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646592

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT EN MISSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939665

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Z... et X..., défendeurs, à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 21 février 1996, l'acte par lequel Me Copper-Royer

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158258

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Y le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a refusé d'examiner le moyen non inopérant soulevé par le ministre

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286086

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Marseille et à Mme A...B..., premier défendeur dénommé.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335890

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335892

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442435

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034134181

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

sélection dès lors que la présentation des dossiers de candidature n'a pas été effectuée par la personne prévue par les dispositions du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002, et que l'inscription du nom

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