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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613640
30 mai 2016
soumis aux juges des référés que le directeur général de l'Office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat a, le 29 mai 2013, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, au nom
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007945643
17 mars 1997
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SARL "Camping les Castors" et la SCI "JMC Loisirs" : Considérant, d'une part, que la requête sommaire présentée par
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035825351
16 octobre 2017
U...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 septembre 2015 en tant qu'il nomme et titularise ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229596
22 avril 2005
L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188546
9 juillet 2003
L. 522-3 du même code ; que la procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770826
24 mars 2014
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société EDF énergies nouvelles France et à l'association Avenir nature, premier défendeur dénommé.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335862
6 novembre 2019
L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la
CETAT:CETATEXT000039335877
CETAT:CETATEXT000039335878
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902958
1 décembre 2008
Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 1988 : « L'agent non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005438
7 février 2007
à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en
CETAT:CETATEXT000007646592
16 mars 1977
ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT EN MISSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939665
26 juillet 1996
Z... et X..., défendeurs, à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 21 février 1996, l'acte par lequel Me Copper-Royer
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158258
28 avril 2004
Y le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a refusé d'examiner le moyen non inopérant soulevé par le ministre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286086
25 février 2015
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Marseille et à Mme A...B..., premier défendeur dénommé.
CETAT:CETATEXT000039335890
CETAT:CETATEXT000039335892
CETAT:CETATEXT000039442435
2 décembre 2019
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034134181
23 février 2017
sélection dès lors que la présentation des dossiers de candidature n'a pas été effectuée par la personne prévue par les dispositions du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002, et que l'inscription du nom
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