d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi

Enfin, le IV dispose que : " En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, les délais mentionnés au paragraphe III peuvent être réduits aux délais de rentrée fixés

français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire

A un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

mois et qui n'ont pas été hospitalisées.

de six mois à compter de la notification de sa décision, de nouveaux arrêtés fixant les valeurs de ces coefficients.

A, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de lui enjoindre de réexaminer la situation de l'intéressé et de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des communautés européennes des caractéristiques du produit pour lequel l'enregistrement d'une dénomination est demandé

de plus de six mois s'est écoulé depuis les décisions de refus d'admission provisoire au séjour et que, d'autre part, ces décisions de réadmission ne sont pas susceptibles d'exécution immédiate ; que

l'université de Rouen et la délibération de ce comité classant les candidats auditionnés, en deuxième lieu, la délibération par laquelle le conseil académique siégeant en formation restreinte a proposé le nom

Enfin, aux termes de son article 9 : " Un an avant et au plus tard six mois après la fin du contrat ou sa rupture dans les conditions prévues aux articles 6 ou 7, l'agent se voit proposer un accompagnement

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAUTE DE QUOI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" ; CONS.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

A ne saurait soutenir que l'ambassade de France maintient à ce jour ce refus ; que le requérant n'établissant pas qu'en raison d'une validité de son passeport inférieure à six mois, il serait dans l'impossibilité

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de

., épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme Y une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai

sa naissance ; qu'il ne lui a rendu visite qu'une seule fois dans les six mois qui ont suivi celle-ci ; que si son état d'impécuniosité l'empêchait de verser une contribution pécuniaire, il est constant

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de