A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même

au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

de lui délivrer un visa provisoire permettant l'entrée sur le territoire français dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et l'assortir d'une astreinte de 50

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et au consul général de France à Ankara de réexaminer sa demande de visa dans un délai de trente jours à compter de la notification de

Elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 520-1, L. 520-4, R. 520-6, R. 520-7, R. 520-10 et R. 520-11 du code de l'urbanisme que la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée

demande de visa présentée pour Aziza B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de

Article 4 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de réexaminer la demande de visa de M. et Mme C...et de leurs enfants dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

; qu'eu égard notamment au délai qui s'est écoulé depuis la transcription du mariage par les services consulaires, il est satisfait en l'espèce à la conditions d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sa demande de visa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

19 de la directive 98/8/CE ou de celles prévues par les articles 66 et 67 du règlement 528/2012.

développement solidaire de délivrer à Mme Aïcha B le visa demandé dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte ; 3°) à titre subsidiaire

présente ordonnance, les demandes de visas mentionnées à l'article 1er.

solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ils soutiennent

le consul général de France à Pékin (Chine) a rejeté sa demande de visa long séjour en vue de mariage ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa présentée par M. A dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance.

X... demande l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2001 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code