B...une notification de redressement par laquelle elle lui a notifié des rehaussements concernant ses revenus fonciers au titre de la quote-part de bénéfices de la SCI Marine, ses revenus de capitaux mobiliers

(CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement (CE,

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Notification suffisamment motivée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de délivrer à l'enfant Y, à titre de régularisation, un visa de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente

X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 avril 2003, de la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2003 lui

Il en résulte que l'intervention de ces dispositions législatives demeure sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, formés par des tiers à l'encontre

X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé

X, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait

Article 2 : Le préfet de Vaucluse statuera sur la régularisation de la situation de M. X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

en France en 1987 en possession d'un visa de court séjour ; que même s'il n'est pas établi qu'il ait depuis lors régulièrement résidé en France, son épouse, ressortissante tunisienne en situation régulière

DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES REDRESSEMENTS DES 26 DECEMBRE 1975 ET 13 AOUT 1976 QUI ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE ANONYME "X..."

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors que M.

X... née Z..., sa mère, de nationalité arménienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU TARN du 26 août 1998 leur refusant la régularisation

Article 2 : Le préfet de l'Ain statuera sur la régularisation de la situation de Mme A épouse B dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le préfet de l'Ain statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

qui ne permettait pas à son destinataire de connaître la portée de la décision notifiée ne peut être regardée comme régulière et n'a pu faire courir à l'encontre de M.

A, de nationalité thaïlandaise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; que, de plus, il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois

A n'avait pas produit, en dépit des demandes de régularisation qui lui avaient été adressées, de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa fille ; Considérant que si M.