X... par lettre du 17 juillet 1978 ; Cons. que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative

SEGELEIS de ce que les impositions contestées par elle auraient été établies à l'issue d'une procédure de redressement irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressements

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / b.

X ayant été notifiée au domicile du contribuable le 17 octobre 2000, la demande présentée pour M. X le 18 janvier 2002 devant le tribunal administratif de Montpellier était tardive ; que M.

des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon a refusé de lui payer la somme de 44 952,21 euros et de condamner ce dernier à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur de l'hôpital local de Vitteaux (Côte d'Or) a notifié le 17 janvier 1980 à Mme X... le décompte de la liquidation à son profit de la somme

AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 28 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL A SAISI D'UN RECOURS ADMINISTRATIF

de portée identique soit modifiée dans des conditions qui n'en altèrent pas l'économie générale, le délai ouvert au requérant pour contester le nouvel acte ne commence à courir qu'à compter de la notification

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, à M. Y... Donnat et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

VERIFICATEUR AVAIT ACCORDE A MME X, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1964, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 25 % POUR SES ACTIVITES DE PRODUCTEUR A L'ORTF, IL NE PRODUIT AUCUNE NOTIFICATION

QUE, POUR SOUTENIR QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, M. DANIEL X...

DE REDRESSEMENTS DE 10.119,65 F, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, ETAIT INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, L'INTERESSE N'A EFFECTIVEMENT RECU CETTE NOTIFICATION QUE LE 3 JANVIER 1969; QU'A CETTE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., à M. Christian Y... et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales ne déroge à ces dispositions, en ce qui concerne la notification

omet de mentionner cette société cette circonstance, qui n'a d'ailleurs pas fait obstacle à ce que cette notification à la SOCIETE PAN EUROPEENNE soit effectuée ultérieurement, ne révèle pas une erreur

à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à